A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R226-6 (M) : Détachement des magistrats des chambres régionales des comptes
→ Version 2 : Suppression de la participation financière au détachement
→ Version 2 : Suppression de la participation financière au détachement
- Code des juridictions financièresart. R226-6 (M)