A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R311-3 (M) : Composition de la Cour d'appel financière
→ Version 2 : Changement d'autorité pour les nominationsCode des juridictions financièresart. R311-4 (V) : Délégation de compétences au sein de la Cour d'appel financière
→ Version 2 : Modification de l'autorité de nomination
→ Version 2 : Changement d'autorité pour les nominationsCode des juridictions financièresart. R311-4 (V) : Délégation de compétences au sein de la Cour d'appel financière
→ Version 2 : Modification de l'autorité de nomination
- Code des juridictions financièresart. R311-3 (M)
- Code des juridictions financièresart. R311-4 (V)