A créé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementart. R322-37-1 (M) : Notification des contraventions par le directeurCode de l'environnementart. R332-42-1 (V) : Notification des contraventions en réserve naturelle régionaleCode de l'environnementart. R332-59-1 (V) : Notification des contraventions dans les réserves naturelles en Corse
- Code de l'environnementart. R322-37-1 (M)
- Code de l'environnementart. R332-42-1 (V)
- Code de l'environnementart. R332-59-1 (V)