A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-82 du 15 janvier 1993art. 2 (M) : Rôle et limites du notaire salarié
→ Version 2 : Ajout de restrictions pour les conflits d'intérêts
→ Version 2 : Ajout de restrictions pour les conflits d'intérêts
- Décret n°93-82 du 15 janvier 1993art. 2 (M)