En vigueur depuis le 25 octobre 2006
Le décret du 15 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°2006-1299 du 24 octobre 2006
Le
décret du 15 janvier 1993 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
7
du présent décret.
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En vigueur depuis le 25 octobre 2006
Le décret du 15 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2006
Source : Légifrance