Décret n°2006-1299 du 24 octobre 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le

décret du 15 janvier 1993 susvisé

est modifié conformément aux articles

2

à

7

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2006

Source : Légifrance