A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-82 du 15 janvier 1993art. 24 (M) : Nomination de notaires salariés en Alsace-Moselle
→ Version 2 : Modification des critères de nomination des notaires salariés
→ Version 2 : Modification des critères de nomination des notaires salariés
- Décret n°93-82 du 15 janvier 1993art. 24 (M)