A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°45-118 du 19 décembre 1945art. 4-1 (M) : Conditions pour devenir avoué près d'une cour d'appel
→ Version 3 : Simplification des conditions d'éligibilité pour être nommé avouéDécret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 3 (M) : Conditions pour devenir notaire
→ Version 6 : Suppression de la condition de nationalité française et mise à jour des sanctions financièresDécret n°75-770 du 14 août 1975art. 1 (M) → Version 6 : Modification des conditions d'éligibilité pour devenir huissier de justice
→ Version 3 : Simplification des conditions d'éligibilité pour être nommé avouéDécret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 3 (M) : Conditions pour devenir notaire
→ Version 6 : Suppression de la condition de nationalité française et mise à jour des sanctions financièresDécret n°75-770 du 14 août 1975art. 1 (M) → Version 6 : Modification des conditions d'éligibilité pour devenir huissier de justice
- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945art. 4-1 (M)
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 3 (M)
- Décret n°75-770 du 14 août 1975art. 1 (M)