Décret n°75-770 du 14 août 1975

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Nul ne peut être nommé huissier de justice, s'il ne remplit les conditions suivantes :

1° Etre Français ;

2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ;

3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;

4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ;

5° Etre titulaire soit de la maîtrise en droit, soit de l'un des titres ou diplômes qui seront reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession d'huissier de justice par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;

6° Avoir accompli un stage dans les conditions prévues au chapitre II, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4, 5, 5-1, 5-2 et 5-3 ;

7° Avoir subi l'examen professionnel prévu au chapitre III, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4, 5-2 et 5-3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 1 juillet 2023

Nul ne peut être nommé huissier de justice, s'il ne remplit les conditions suivantes :

1° Etre Français ;

2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ;

3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;

4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ;

5° Etre titulaire soit de la maîtrise en droit, soit de l'un des titres ou diplômes qui seront reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession d'huissier de justice par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;

6° Avoir accompli un stage dans les conditions prévues au chapitre II, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4, 5, 5-1, 5-2 et 5-3 ;

7° Avoir subi l'examen professionnel prévu au chapitre III, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4, 5-2 et 5-3.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au vendredi 30 juin 2023

En résumé. Les conditions pour devenir huissier de justice ont été précisées, notamment en ajoutant des dispenses pour l'examen professionnel et en clarifiant les sanctions disciplinaires ou administratives excluant du métier.

Le lundi 1 avril 2019

Modifié parDécret n°2019-257 du 29 mars 2019art. 6 : Modification des conditions de stage pour les huissiers de justice

En résumé. L'article précise désormais que seul un huissier de justice peut être nommé, en ajoutant cette condition à la liste des exigences.

En vigueur du jeudi 26 mai 2016 au dimanche 31 mars 2019

Modifié parDécret n°2016-661 du 20 mai 2016art. 7 : Modifications des règles pour les huissiers de justice

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour devenir huissier de justice ont été précisées, en ajoutant explicitement la probité comme critère et en supprimant la référence aux bonnes moeurs.

En vigueur du mercredi 25 octobre 2006 au mercredi 25 mai 2016

En résumé. Les conditions pour devenir huissier de justice ont été mises à jour, notamment en remplaçant les références aux sanctions commerciales obsolètes par une référence à l'interdiction prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce.

En vigueur du vendredi 11 juin 2004 au mardi 24 octobre 2006

En résumé. La référence à la loi de 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises a été mise à jour pour correspondre au code de commerce actuel.

En vigueur du jeudi 20 mars 2003 au jeudi 10 juin 2004

En résumé. La modification réorganise les conditions d'éligibilité pour devenir huissier de justice, en supprimant une référence redondante et en ajoutant des articles de dispense supplémentaires.

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au mercredi 19 mars 2003

En résumé. Le niveau de diplôme requis pour devenir huissier de justice a été relevé, passant de la licence à la maîtrise en droit.

En vigueur du mercredi 1 octobre 1986 au dimanche 31 décembre 1995

En résumé. Les conditions pour devenir huissier de justice ont été mises à jour, notamment en remplaçant la 'capacité en droit' par une 'licence en droit' et en simplifiant les diplômes requis.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mardi 30 septembre 1986

Source : Légifrance