En vigueur depuis le 4 novembre 2006
Le décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n°2006-1337 du 2 novembre 2006
Le
décret du 27 mars 1993 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
4
du présent décret.
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En vigueur depuis le 4 novembre 2006
Le décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2006
Source : Légifrance