Décret n°2006-1361 du 9 novembre 2006

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 16 janvier 2007 · Abrogé le 16 mai 2013

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Interdiction de substances chimiques dans les jouets et articles de puériculture

Résumé. Un décret interdit la fabrication et la vente de jouets et articles de puériculture contenant certaines substances chimiques dangereuses.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 janvier 2007 au mercredi 15 mai 2013

Source : Légifrance