Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2005/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 modifiant pour la vingt-deuxième fois la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 septembre 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phtalates dans les jouets et les articles de puériculture) ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 (Règles de sécurité pour les produits)Art. L.221-3Règles de sécurité pour les produitsLes décrets fixent les règles pour interdire ou réglementer certains produits, en cas de danger, et précisent les responsabilités des fabricants et distributeurs. ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale)Art. 38Article 38 – Prohibition généraleL’article 38 définit ce qui constitue une marchandise prohibée aux douanes : tout produit dont l’importation ou l’exportation est interdite, restreinte par la loi ou soumis à un titre officiel non valable. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., 131-40 (Peines contraventionnelles pour les personnes morales)Art. 131-40Peines contraventionnelles pour les personnes moralesLes entreprises peuvent être punies d'une amende, de restrictions ou d'une sanction-réparation pour des infractions mineures., 131-41 (Amendes plus lourdes pour les entreprises)Art. 131-41Amendes plus lourdes pour les entreprisesLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende cinq fois plus élevée que celle d'une personne physique pour la même infraction., 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe)Art. 132-11Récidive de contraventions de la 5e classeSi tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit., 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises)Art. 132-15Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprisesSi une entreprise est punie deux fois pour la même infraction mineure en moins d'un an, l'amende peut être dix fois plus élevée. et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu l'avis de la commission de sécurité des consommateurs en date du 14 septembre 2006 ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des articles de puériculture et des jouets
Résumé. Un décret de 2006 définit les articles de puériculture et les jouets pour enfants, en précisant leur usage.
Le présent décret s'applique aux articles de puériculture et aux jouets ainsi définis :
1° " article de puériculture " : tout produit destiné à faciliter le sommeil, la relaxation, l'hygiène ainsi que l'alimentation et la succion des enfants ;
2° " jouet " : tout produit conçu ou manifestement destiné à être utilisé à des fins de jeux par des enfants d'un âge inférieur à 14 ans.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de certains produits chimiques dans les jouets et articles pour bébés
Résumé. Un décret interdit la fabrication et la vente de jouets et d'articles pour bébés contenant certains produits chimiques dangereux.
Sont interdites la fabrication, l'importation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit de jouets ou d'articles de puériculture contenant plus de 0,1 % en masse de matière plastifiée de l'une des substances suivantes :
1° le di (2-éthylhexyl) phtalate (DEHP) (n° CAS 117-81-7) ;
2° le dibutyl phtalate (DBP) (n° CAS 84-74-2) ;
3° le butyl benzyl phtalate (BBP) (n° CAS 85-68-7).
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de certains produits chimiques dans les jouets et articles pour bébés
Résumé. Certains jouets et articles pour bébés ne doivent pas contenir trop de certaines substances chimiques.
Sont interdites la fabrication, l'importation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit de jouets ou d'articles de puériculture pouvant être mis en bouche par les enfants et contenant plus de 0,1 % en masse de matière plastifiée de l'une des substances suivantes :
1° le di-isononyl phtalate (DINP) (n° CAS 28553-12-0 et 68515-48-0) ;
2° le di-isodecyl phtalate (DIDP) (n° CAS 26761-40-0 et 68515-49-1) ;
3° le di-n-octyl phtalate (DNOP) (n° CAS 117-84-0).
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de produits dangereux dans les jouets et articles de puériculture
Résumé. Il est interdit de fabriquer ou vendre des jouets et articles pour bébés contenant certaines substances dangereuses, sous peine d'amende.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de fabriquer, d'importer, d'offrir, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les produits mentionnés aux articles 2 (Interdiction de certains produits chimiques dans les jouets et articles pour bébés)Art. 2Interdiction de certains produits chimiques dans les jouets et articles pour bébésUn décret interdit la fabrication et la vente de jouets et d'articles pour bébés contenant certains produits chimiques dangereux. et 3 (Interdiction de certains produits chimiques dans les jouets et articles pour bébés)Art. 3Interdiction de certains produits chimiques dans les jouets et articles pour bébésCertains jouets et articles pour bébés ne doivent pas contenir trop de certaines substances chimiques..
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe)Art. 132-11Récidive de contraventions de la 5e classeSi tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit. et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises)Art. 132-15Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprisesSi une entreprise est punie deux fois pour la même infraction mineure en moins d'un an, l'amende peut être dix fois plus élevée. du code pénal.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de substances dangereuses dans les jouets et articles de puériculture
Résumé. Un décret interdit la vente de jouets et articles pour bébés contenant certaines substances chimiques dangereuses à partir du 16 janvier 2007.
Le présent décret est applicable à compter du 16 janvier 2007.
Toutefois les jouets et articles de puériculture mentionnés aux articles 2 (Interdiction de certains produits chimiques dans les jouets et articles pour bébés)Art. 2Interdiction de certains produits chimiques dans les jouets et articles pour bébésUn décret interdit la fabrication et la vente de jouets et d'articles pour bébés contenant certains produits chimiques dangereux. et 3 (Interdiction de certains produits chimiques dans les jouets et articles pour bébés)Art. 3Interdiction de certains produits chimiques dans les jouets et articles pour bébésCertains jouets et articles pour bébés ne doivent pas contenir trop de certaines substances chimiques. qui ont été mis sur le marché communautaire avant cette date et qui sont conformes à la réglementation alors applicable peuvent continuer à être commercialisés.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de substances chimiques dans les jouets et articles de puériculture
Résumé. Un décret interdit la fabrication et la vente de jouets et articles de puériculture contenant certaines substances chimiques dangereuses.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.