Décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006

Article 2

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Article 2

Dans les communes et les établissements publics de la coopération intercommunale employant un ou des agents de police municipale, le maire ou le président de l'établissement public remet à chacun d'entre eux une carte professionnelle. Cette carte est réalisée par la société nationale dénommée "Imprimerie nationale", conformément au modèle unique défini à l'

article 3

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Caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale

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Art. 3

Caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale

La carte professionnelle des agents de police municipale doit comporter les informations définies dans une annexe.

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Créé le 22 novembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Carte professionnelle pour les agents de police municipale

Résumé. Les maires ou présidents d'intercommunalités doivent donner une carte professionnelle aux agents de police municipale, fabriquée par l'Imprimerie nationale selon un modèle unique.

Dans les communes et les établissements publics de la coopération intercommunale employant un ou des agents de police municipale, le maire ou le président de l'établissement public remet à chacun d'entre eux une carte professionnelle. Cette carte est réalisée par la société nationale dénommée "Imprimerie nationale", conformément au modèle unique défini à l'article 3 (Caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 novembre 2006 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance