Créé le 22 novembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Carte professionnelle pour les agents de police municipale
Dans les communes et les établissements publics de la coopération intercommunale employant un ou des agents de police municipale, le maire ou le président de l'établissement public remet à chacun d'entre eux une carte professionnelle. Cette carte est réalisée par la société nationale dénommée "Imprimerie nationale", conformément au modèle unique défini à l'article 3 (Caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale).