Décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006

Article 3

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Article 3

La carte professionnelle des agents de police municipale comporte les mentions et les éléments définis à l'annexe au présent décret.

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Abrogé15 mai 2014

Créé le 22 novembre 2006 · Abrogé le 15 mai 2014

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Caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale

Résumé. La carte professionnelle des agents de police municipale doit comporter les informations définies dans une annexe.

La carte professionnelle des agents de police municipale comporte les mentions et les éléments définis à l'annexe au présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 mai 2014

En vigueur du mercredi 22 novembre 2006 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance