Décret n°2006-1489 du 30 novembre 2006

Article 3

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Article 3

A la date de son détachement effectif, le militaire doit se trouver à plus de trois ans :

1° Pour les officiers sous contrat et les militaires engagés, de la date de fin de durée de service ;

2° Pour les militaires commissionnés, de la date de fin de durée de service et de la limite d'âge de leur grade ;

3° Pour les militaires de carrière, de la limite d'âge de leur grade ou du grade auquel ils sont susceptibles d'être promus à l'ancienneté avant leur titularisation.

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Créé le 1 décembre 2006 · Abrogé le 26 avril 2008

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Conditions de détachement pour les militaires

Résumé. Un militaire doit avoir plus de trois ans d'ancienneté avant de pouvoir être détaché dans un emploi civil.

A la date de son détachement effectif, le militaire doit se trouver à plus de trois ans :

1° Pour les officiers sous contrat et les militaires engagés, de la date de fin de durée de service ;

2° Pour les militaires commissionnés, de la date de fin de durée de service et de la limite d'âge de leur grade ;

3° Pour les militaires de carrière, de la limite d'âge de leur grade ou du grade auquel ils sont susceptibles d'être promus à l'ancienneté avant leur titularisation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 décembre 2006 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance