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Décret n°2006-1489 du 30 novembre 2006

relatif aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques sur le fondement de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Abrogé26 avril 2008
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 62 ;

Vu le décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1487 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un cadre d'emplois relevant de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1488 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 3 juin 2005,

Créé le 1 décembre 2006 · Abrogé le 26 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de détachement des militaires vers la fonction publique civile

Résumé. Un militaire peut être détaché comme fonctionnaire civil s'il a assez d'expérience.

Le militaire qui demande à être placé en position de détachement sur un emploi de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'Etat, d'une région, d'un département, d'une commune, d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie ou de leurs établissements publics, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 (Conditions d'ancienneté pour le détachement des militaires) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, doit remplir les conditions de grade et d'ancienneté définies par le présent décret.

Créé le 1 décembre 2006 · Abrogé le 26 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'ancienneté pour le détachement des militaires

Résumé. Un militaire doit avoir une certaine ancienneté de service pour pouvoir devenir fonctionnaire civil.

Le militaire doit détenir, à la date de son détachement effectif, l'ancienneté de services militaires suivante :

1° Pour un officier : soit dix ans de services militaires en qualité d'officier, soit quinze ans de services militaires dont cinq ans en qualité d'officier ;

2° Pour les sous-officiers et militaires du rang : dix ans de services militaires.

Le militaire doit en outre avoir atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité après avoir reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.

Créé le 1 décembre 2006 · Abrogé le 26 avril 2008

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Conditions de détachement pour les militaires

Résumé. Un militaire doit avoir plus de trois ans d'ancienneté avant de pouvoir être détaché dans un emploi civil.

A la date de son détachement effectif, le militaire doit se trouver à plus de trois ans :

1° Pour les officiers sous contrat et les militaires engagés, de la date de fin de durée de service ;

2° Pour les militaires commissionnés, de la date de fin de durée de service et de la limite d'âge de leur grade ;

3° Pour les militaires de carrière, de la limite d'âge de leur grade ou du grade auquel ils sont susceptibles d'être promus à l'ancienneté avant leur titularisation.

Créé le 1 décembre 2006 · Abrogé le 26 avril 2008

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Conditions de détachement pour les officiers supérieurs

Résumé. Un colonel ou un officier équivalent doit avoir moins d'un an d'ancienneté dans son grade pour être détaché, tout comme certains chefs spécialisés.

L'officier du grade de colonel ou équivalent doit avoir, à la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 1er échelon de son grade.

Le médecin en chef, le pharmacien en chef, le vétérinaire en chef, le chirurgien-dentiste en chef ou l'ingénieur en chef de l'armement doit avoir, à la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 4e échelon de son grade.

Abrogé26 avril 2008

Créé le 1 décembre 2006 · Abrogé le 26 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abolition de décrets facilitant le passage des militaires à la fonction publique civile

Résumé. Un décret abroge deux anciens décrets de 1984 et 1985 qui facilitaient la transition des militaires vers des emplois civils.

Le décret n° 84-509 du 22 juin 1984 pris pour l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils et le décret n° 85-1056 du 1er octobre 1985 pris pour l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils sont abrogés.

Créé le 1 décembre 2006 · Abrogé le 26 avril 2008

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Règles de détachement des militaires vers la fonction publique civile

Résumé. Un décret explique les règles pour qu'un militaire puisse devenir fonctionnaire civil.

Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du vendredi 1 décembre 2006 au vendredi 25 avril 2008

Décret n°2006-1489 du 30 novembre 2006
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