relatif aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques sur le fondement de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
Abrogé26 avril 2008
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de détachement des militaires vers la fonction publique civile
Résumé. Un militaire peut être détaché comme fonctionnaire civil s'il a assez d'expérience.
Le militaire qui demande à être placé en position de détachement sur un emploi de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'Etat, d'une région, d'un département, d'une commune, d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie ou de leurs établissements publics, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 (Conditions d'ancienneté pour le détachement des militaires)Art. 2Conditions d'ancienneté pour le détachement des militairesUn militaire doit avoir une certaine ancienneté de service pour pouvoir devenir fonctionnaire civil. du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, doit remplir les conditions de grade et d'ancienneté définies par le présent décret.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'ancienneté pour le détachement des militaires
Résumé. Un militaire doit avoir une certaine ancienneté de service pour pouvoir devenir fonctionnaire civil.
Le militaire doit détenir, à la date de son détachement effectif, l'ancienneté de services militaires suivante :
1° Pour un officier : soit dix ans de services militaires en qualité d'officier, soit quinze ans de services militaires dont cinq ans en qualité d'officier ;
2° Pour les sous-officiers et militaires du rang : dix ans de services militaires.
Le militaire doit en outre avoir atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité après avoir reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de détachement pour les militaires
Résumé. Un militaire doit avoir plus de trois ans d'ancienneté avant de pouvoir être détaché dans un emploi civil.
A la date de son détachement effectif, le militaire doit se trouver à plus de trois ans :
1° Pour les officiers sous contrat et les militaires engagés, de la date de fin de durée de service ;
2° Pour les militaires commissionnés, de la date de fin de durée de service et de la limite d'âge de leur grade ;
3° Pour les militaires de carrière, de la limite d'âge de leur grade ou du grade auquel ils sont susceptibles d'être promus à l'ancienneté avant leur titularisation.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de détachement pour les officiers supérieurs
Résumé. Un colonel ou un officier équivalent doit avoir moins d'un an d'ancienneté dans son grade pour être détaché, tout comme certains chefs spécialisés.
L'officier du grade de colonel ou équivalent doit avoir, à la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 1er échelon de son grade.
Le médecin en chef, le pharmacien en chef, le vétérinaire en chef, le chirurgien-dentiste en chef ou l'ingénieur en chef de l'armement doit avoir, à la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 4e échelon de son grade.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de détachement des militaires vers la fonction publique civile
Résumé. Un décret explique les règles pour qu'un militaire puisse devenir fonctionnaire civil.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.