Décret n°2006-1489 du 30 novembre 2006

Article 4

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Article 4

L'officier du grade de colonel ou équivalent doit avoir, à la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 1er échelon de son grade.

Le médecin en chef, le pharmacien en chef, le vétérinaire en chef, le chirurgien-dentiste en chef ou l'ingénieur en chef de l'armement doit avoir, à la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 4e échelon de son grade.

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Créé le 1 décembre 2006 · Abrogé le 26 avril 2008

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Conditions de détachement pour les officiers supérieurs

Résumé. Un colonel ou un officier équivalent doit avoir moins d'un an d'ancienneté dans son grade pour être détaché, tout comme certains chefs spécialisés.

L'officier du grade de colonel ou équivalent doit avoir, à la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 1er échelon de son grade.

Le médecin en chef, le pharmacien en chef, le vétérinaire en chef, le chirurgien-dentiste en chef ou l'ingénieur en chef de l'armement doit avoir, à la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 4e échelon de son grade.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 décembre 2006 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance