Décret n°2006-1489 du 30 novembre 2006

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le

décret n° 84-509 du 22 juin 1984

pris pour l'application des dispositions de l'

article 3

de la

loi n° 70-2 du 2 janvier 1970

tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils et le

décret n° 85-1056 du 1er octobre 1985

pris pour l'application des dispositions de l'

article 3

de la

loi n° 70-2 du 2 janvier 1970

tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 avril 2008

Créé le 1 décembre 2006 · Abrogé le 26 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de décrets facilitant le passage des militaires à la fonction publique civile

Résumé. Un décret abroge deux anciens décrets de 1984 et 1985 qui facilitaient la transition des militaires vers des emplois civils.

Le décret n° 84-509 du 22 juin 1984 pris pour l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils et le décret n° 85-1056 du 1er octobre 1985 pris pour l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 décembre 2006 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance