Décret n°2006-1536 du 6 décembre 2006

Article 3

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Article 3

L'élection pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard aura lieu à une date déterminée par arrêté du préfet de la Somme fixant le calendrier de l'élection. La date de clôture du scrutin ne peut pas être postérieure au 31 décembre 2007.

Le mandat des membres de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard expire au prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie dans les conditions prévues au I de l'

article L. 713-1 du code de commerce

(

Élections et mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie

)

Art. L.713-1

Élections et mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie

Les membres des chambres de commerce sont élus pour cinq ans et un président ne peut pas rester plus de quinze ans.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 décembre 2006 · Abrogé le 17 avril 2016

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Élection des membres de la CCI du littoral normand-picard

Résumé. L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard aura lieu avant fin 2007, avec un mandat expirant au prochain renouvellement général.

L'élection pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard aura lieu à une date déterminée par arrêté du préfet de la Somme fixant le calendrier de l'élection. La date de clôture du scrutin ne peut pas être postérieure au 31 décembre 2007.

Le mandat des membres de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard expire au prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie dans les conditions prévues au I de l'article L. 713-1 du code de commerce (Élections et mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au samedi 16 avril 2016

Source : Légifrance