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Décret n°2006-1536 du 6 décembre 2006

portant création de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard

Abrogé17 avril 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de commerce ;

Vu le décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie ;

Vu le décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, modifié par les décrets n° 71-246 du 12 mars 1971, n° 77-121 du 9 février 1977 et n° 91-739 du 18 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, modifié par les décrets n° 2001-544 du 25 juin 2001, n° 2004-576 du 21 juin 2004 et n° 2006-379 du 27 mars 2006 ;

Vu le décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie, et notamment son article 3 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Abbeville en date du 7 mars 2005 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Tréport en date du 7 mars 2005,

Créé le 7 décembre 2006 · Abrogé le 17 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Littoral Normand-Picard

Résumé. Une nouvelle chambre de commerce et d'industrie est créée pour regrouper les anciennes circonscriptions d'Abbeville et du Tréport.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard, dont le siège est situé dans la commune de Saint-Quentin-Lamotte-Croix-au-Bailly. Cette chambre a pour circonscription consulaire les anciennes circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport.

Créé le 7 décembre 2006 · Abrogé le 17 avril 2016

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Maintien des membres des chambres de commerce avant fusion

Résumé. Les membres actuels des chambres de commerce d'Abbeville et du Tréport restent en poste jusqu'à l'installation des nouveaux élus de la chambre fusionnée.

Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard.

Créé le 7 décembre 2006 · Abrogé le 17 avril 2016

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Élection des membres de la CCI du littoral normand-picard

Résumé. L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard aura lieu avant fin 2007, avec un mandat expirant au prochain renouvellement général.

L'élection pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard aura lieu à une date déterminée par arrêté du préfet de la Somme fixant le calendrier de l'élection. La date de clôture du scrutin ne peut pas être postérieure au 31 décembre 2007.

Le mandat des membres de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard expire au prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie dans les conditions prévues au I de l'article L. 713-1 du code de commerce (Élections et mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie).

Créé le 7 décembre 2006 · Abrogé le 17 avril 2016

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Transition des chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce d'Abbeville et du Tréport restent actives jusqu'à l'élection des nouveaux membres de la chambre du littoral normand-picard.

Les chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard.

La chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard entre en fonction à compter de cette même date.

Créé le 7 décembre 2006 · Abrogé le 17 avril 2016

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Transfert des compétences entre chambres de commerce

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard prend en charge les services et biens des chambres d'Abbeville et du Tréport à partir de sa mise en fonction.

A la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce) :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard.

2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté conjoint du préfet de la région Picardie et du département de la Somme et du préfet de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime.

Créé le 7 décembre 2006 · Abrogé le 17 avril 2016

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Représentation des chambres de commerce avant et après leur fusion

Résumé. Un nouvel article précise les modalités de représentation des chambres de commerce d'Abbeville et du Tréport avant et après la création de la chambre du littoral normand-picard.

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce), les chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport continuent d'être représentées respectivement auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Picardie et de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.

A compter de la date prévue à l'article 4 (Transition des chambres de commerce), la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard est représentée aux chambres régionales de commerce et d'industrie de Picardie et de Haute-Normandie dans les conditions fixées par l'article 39 du décret du 18 juillet 1991 susvisé.

Créé le 7 décembre 2006 · Abrogé le 17 avril 2016

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Contributions financières des chambres de commerce

Résumé. La chambre de commerce du littoral normand-picard verse des contributions aux chambres régionales en fonction du nombre d'entreprises assujetties à la taxe professionnelle.

Les contributions versées par la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard aux chambres régionales de commerce et d'industrie de Picardie et de la Haute-Normandie s'effectuent, pour chacune des chambres régionales, en fonction du nombre de ressortissants assujettis à la taxe professionnelle relevant respectivement du ressort territorial d'Abbeville et du Tréport.

Ces contributions incluent de même la quote-part versée à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

Créé le 7 décembre 2006 · Abrogé le 17 avril 2016

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Suppression des chambres de commerce d'Abbeville et du Tréport

Résumé. Deux anciennes chambres de commerce sont supprimées et remplacées par une nouvelle chambre régionale.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce) :

1° L'ordonnance royale du 29 octobre 1841 créant la chambre d'Abbeville ;

2° Le décret du 16 mars 1889 créant la chambre du Tréport.

Créé le 7 décembre 2006 · Abrogé le 17 avril 2016

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Fusion des chambres de commerce d'Abbeville et du Tréport

Résumé. Un décret organise la fusion des chambres de commerce d'Abbeville et du Tréport en une seule entité, le littoral normand-picard.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au samedi 16 avril 2016

Décret n°2006-1536 du 6 décembre 2006
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