Décret n°2006-1536 du 6 décembre 2006

Article 5

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Article 5

A la date mentionnée à l'

article 4

(

Transition des chambres de commerce

)

Art. 4

Transition des chambres de commerce

Les chambres de commerce d'Abbeville et du Tréport restent actives jusqu'à l'élection des nouveaux membres de la chambre du littoral normand-picard.

:

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard.

2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté conjoint du préfet de la région Picardie et du département de la Somme et du préfet de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 décembre 2006 · Abrogé le 17 avril 2016

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Transfert des compétences entre chambres de commerce

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard prend en charge les services et biens des chambres d'Abbeville et du Tréport à partir de sa mise en fonction.

A la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce) :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard.

2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté conjoint du préfet de la région Picardie et du département de la Somme et du préfet de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au samedi 16 avril 2016

Source : Légifrance