Décret n°2006-1536 du 6 décembre 2006

Article 7

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Article 7

Les contributions versées par la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard aux chambres régionales de commerce et d'industrie de Picardie et de la Haute-Normandie s'effectuent, pour chacune des chambres régionales, en fonction du nombre de ressortissants assujettis à la taxe professionnelle relevant respectivement du ressort territorial d'Abbeville et du Tréport.

Ces contributions incluent de même la quote-part versée à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

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Créé le 7 décembre 2006 · Abrogé le 17 avril 2016

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Contributions financières des chambres de commerce

Résumé. La chambre de commerce du littoral normand-picard verse des contributions aux chambres régionales en fonction du nombre d'entreprises assujetties à la taxe professionnelle.

Les contributions versées par la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard aux chambres régionales de commerce et d'industrie de Picardie et de la Haute-Normandie s'effectuent, pour chacune des chambres régionales, en fonction du nombre de ressortissants assujettis à la taxe professionnelle relevant respectivement du ressort territorial d'Abbeville et du Tréport.

Ces contributions incluent de même la quote-part versée à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au samedi 16 avril 2016

Source : Légifrance