Décret n°2006-1536 du 6 décembre 2006

Article 9

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Article 9

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 7 décembre 2006 · Abrogé le 17 avril 2016

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Fusion des chambres de commerce d'Abbeville et du Tréport

Résumé. Un décret organise la fusion des chambres de commerce d'Abbeville et du Tréport en une seule entité, le littoral normand-picard.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au samedi 16 avril 2016

Source : Légifrance