Créé le 17 décembre 2006 · Périmé le 14 décembre 2007
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Fixation du montant minimum de la garantie financière en 2007
Le montant minimum prévu à l'article L. 124-8-2 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 est fixé, pour l'année 2007, à 101 610 .
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