Décret n°2006-1609 du 15 décembre 2006

Article 1

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Article 1

Le montant minimum prévu à l'

article L. 124-8-2 du code du travail

(

Garantie financière des entreprises de travail temporaire

)

Art. L.124-8-2

Garantie financière des entreprises de travail temporaire

Les entreprises de travail temporaire doivent avoir une garantie financière pour payer les salaires et cotisations en cas de problème.

de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 est fixé, pour l'année 2007, à 101 610 .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé14 décembre 2007

Créé le 17 décembre 2006 · Périmé le 14 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du montant minimum de la garantie financière en 2007

Résumé. En 2007, le montant minimum de la garantie financière pour les entreprises est fixé à 101 610 euros.

Le montant minimum prévu à l'article L. 124-8-2 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 est fixé, pour l'année 2007, à 101 610 .

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 14 décembre 2007

En vigueur du dimanche 17 décembre 2006 au jeudi 13 décembre 2007

Source : Légifrance