Décret n°2006-1648 du 20 décembre 2006

Article 10

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Article 10

Le décret n° 97-151 du 13 février 1997 portant statut particulier du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture est abrogé.

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Abrogé2 octobre 2013

Créé le 22 décembre 2006 · Abrogé le 2 octobre 2013

Le décret n° 97-151 du 13 février 1997 portant statut particulier du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture est abrogé.

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En vigueur du vendredi 22 décembre 2006 au mardi 1 octobre 2013

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