A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-847 du 2 septembre 1991art. 10 (VT)
- Décret n°91-859 du 2 septembre 1991art. 10 (Ab)
- Décret n°91-861 du 2 septembre 1991art. 7 (Ab)
- Décret n°95-25 du 10 janvier 1995art. 10 (Ab)
- Décret n°95-27 du 10 janvier 1995art. 10 (Ab)
- Décret n°95-33 du 10 janvier 1995art. 10 (VT)
- Décret n°97-701 du 31 mai 1997art. 10 (VT)
- Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000art. 11 (VT)