A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978art. 12 (M) : Organisation des loteries instantanéesDécret n°78-1067 du 9 novembre 1978art. 13 (M) : Gestion des gains non réclamés dans les jeux
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978art. 12 (M)
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978art. 13 (M)