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Décret n°2006-174 du 17 février 2006

relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 ;

Vu l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) ;

Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié par le décret n° 2002-651 du 29 avril 2002, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994),

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978art. 1 (M) : Règles pour l'organisation des jeux de loterieDécret n°78-1067 du 9 novembre 1978art. 2 (VT) : Conditions d'accès aux jeux de loterieDécret n°78-1067 du 9 novembre 1978art. 3 (V) : Répartition des gains dans les jeux de loterie
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978
art. 1 (M)
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978
art. 2 (VT)
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978
art. 3 (V)
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978
art. 4 (M)
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978
art. 5 (VT)
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978
art. 6 (VT)
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978
art. 7 (VT)
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978
art. 8 (M)
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978
art. 9 (VT)
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978
art. 10 (VT)
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978
art. 11 (VT)
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978
art. 12 (M)
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978
art. 13 (M)
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978
art. 14 (M)
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978
art. 15 (M)
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978
art. 16 (VT)
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978
art. 17 (VT)
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978
art. 18 (VT)
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978
art. 19 (Ab)
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978
art. 21 (VT)
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978
art. 22 (Ab)
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978
art. 23 (V)

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 18 février 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le samedi 18 février 2006

Décret n°2006-174 du 17 février 2006
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