A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°64-260 du 14 mars 1964art. 7 (V) : Recrutement des sous-préfets
→ Version 3 : Précision et extension des conditions de classement pour les fonctionnaires
→ Version 3 : Précision et extension des conditions de classement pour les fonctionnaires
- Décret n°64-260 du 14 mars 1964art. 7 (V)