Décret n°64-260 du 14 mars 1964

Article 7

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Article 7

I.-Sans préjudice des dispositions de l'article 14, les fonctionnaires détachés en application des articles 5, 6 et 6-1 sont classés conformément aux dispositions de l'article 26-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.

II.-L'intégration dans le corps des sous-préfets des fonctionnaires détachés en application des articles 5 et 6 du présent décret est, sous réserve des dispositions de l'article 26-3 du décret du 16 septembre 1985 précité, prononcée au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

III.-L'intégration directe dans le corps des sous-préfets des fonctionnaires recrutés en application des articles 5 et 6 du présent décret est prononcée conformément aux dispositions des articles 39-1, 39-2 et 39-3 du décret du 16 septembre 1985 précité.

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Créé le 19 novembre 1989 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Recrutement des sous-préfets

Résumé. Ce décret explique comment les fonctionnaires peuvent devenir sous-préfets, soit en étant détachés puis intégrés, soit directement intégrés.

I.-Sans préjudice des dispositions de l'article 14, les fonctionnaires détachés en application des articles 5, 6 et 6-1 sont classés conformément aux dispositions de l'article 26-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.

II.-L'intégration dans le corps des sous-préfets des fonctionnaires détachés en application des articles 5 et 6 du présent décret est, sous réserve des dispositions de l'article 26-3 du décret du 16 septembre 1985 précité, prononcée au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

III.-L'intégration directe dans le corps des sous-préfets des fonctionnaires recrutés en application des articles 5 et 6 du présent décret est prononcée conformément aux dispositions des articles 39-1, 39-2 et 39-3 du décret du 16 septembre 1985 précité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2011-1207 du 29 septembre 2011art. 6 : Modification des règles de classement des sous-préfets

En résumé. La réforme simplifie et modernise les règles de classement des fonctionnaires détachés, en supprimant les cas spécifiques pour les magistrats et fonctionnaires territoriaux, et en se référant désormais aux articles du décret de 1985.

En vigueur du jeudi 24 avril 2008 au vendredi 30 septembre 2011

Modifié parDécret n°2008-382 du 21 avril 2008art. 16 (Ab) : Modification des titres des emplois spécialisés

En résumé. La réforme simplifie la numérotation des articles (I, II, III) et élargit les conditions de classement au grade de sous-préfet hors classe en incluant les experts de haut niveau.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mercredi 23 avril 2008

En résumé. Les conditions de classement des fonctionnaires détachés ou nommés sur certains postes ont été précisées et élargies, notamment pour ceux occupant des emplois spécifiques avant leur nomination.

En vigueur du mercredi 21 juillet 2004 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Le texte modifie les règles de classement des fonctionnaires détachés comme sous-préfets, en ajustant les conditions d'indice et d'ancienneté pour leur traitement et leur grade.

En vigueur du dimanche 19 novembre 1989 au mardi 20 juillet 2004

Source : Légifrance