Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006

Article 13

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Article 13

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article 7-1 de la loi du 5 juillet 1972 susvisée est le trésorier-payeur général.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article 7-1 de la loi du 5 juillet 1972 susvisée est le trésorier-payeur général.

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