A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-977 du 2 novembre 1998art. 2 (V)
1 version
1 modifié
Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-977 du 2 novembre 1998art. 2 (V)
1 version
1 modifié
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les opérations de gestion de patrimoines privés et de biens privés assurées par les services déconcentrés de la direction générale des impôts sont confiées aux services du Trésor public. Ces derniers peuvent assurer les opérations relevant de plusieurs départements. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe leur ressort territorial pour lesdites opérations.
1 version
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etatart. R150-1 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etatart. R150-2 (Ab)
1 version
1 modifié
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-978 du 2 novembre 1998art. 2 (V)
- Décret n°98-978 du 2 novembre 1998art. 4 (V)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-738 du 1 août 2000art. 2 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997art. Annexe (M)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2007
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 1311-9, L. 1311-11, L. 1311-12, L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales est le trésorier-payeur général.
1 version
8 cités
En vigueur depuis le 1 janvier 2007
I. - L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation est le trésorier-payeur général.
II. - Paragraphe modificateur.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 1 janvier 2007
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article 7-1 de la loi du 5 juillet 1972 susvisée est le trésorier-payeur général.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 1 janvier 2007
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article 45-1 de la loi du 2 mars 1982 susvisée est le trésorier-payeur général.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 1 janvier 2007
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 8 février 1995 susvisée est le trésorier-payeur général.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Dans les textes de nature réglementaire, la référence à un service ou une autorité de la direction générale des impôts, agissant, au plan départemental, dans l'exercice de ses compétences propres en matière domaniale, est remplacée par la référence au trésorier-payeur général.
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIart. R13-43 (VT)
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIart. R13-44 (VT)
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007