Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006

Article 18

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Article 18

Le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines est abrogé.

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