A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIart. R13-43 (VT) : Ajustement de l'évaluation des biens en cas de modifications
→ Version 3 : Précision de l'autorité responsable de l'estimationCODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIart. R13-44 (VT) : Limites de l'indemnité d'expropriation
→ Version 3 : Changement d'autorité pour l'estimation des biens
→ Version 3 : Précision de l'autorité responsable de l'estimationCODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIart. R13-44 (VT) : Limites de l'indemnité d'expropriation
→ Version 3 : Changement d'autorité pour l'estimation des biens
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIart. R13-43 (VT)
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIart. R13-44 (VT)