Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI
art. R13-43 (VT)
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI
art. R13-44 (VT)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance