Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-38 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-39 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-40 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-41 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-42 (V)

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A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. R14-10-38 (V) : Répartition des aides pour les personnes âgéesCode de l'action sociale et des famillesart. R14-10-39 (M) : Limitation du taux de prise en charge des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomieCode de l'action sociale et des famillesart. R14-10-40 (V) : Calcul des acomptes pour l'allocation personnalisée d'autonomie
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-38 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-39 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-40 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-41 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-42 (V)

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