A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. R14-10-43 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R14-10-44 (Ab)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R14-10-45 (Ab)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R14-10-46 (Ab)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R14-10-47 (Ab)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R14-10-48 (V)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. R14-10-49 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R14-10-50 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R14-10-51 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R14-10-52 (M)