A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. D451-95 (Ab)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D451-96 (Ab)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D451-97 (Ab)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D451-98 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D451-99 (Ab)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D451-99-1 (Ab)