A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983art. 36-1 (Ab)
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Décret n° 2006-257 du 3 mars 2006
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983art. 36-1 (Ab)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985art. 38-1 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985art. 49-1 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994art. 9-1 (V)
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En vigueur depuis le 6 mars 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le lundi 6 mars 2006