A créé les dispositions suivantes :
Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985art. 49-1 (V)
- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985art. 49-1 (V)
Décret n° 2006-257 du 3 mars 2006
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985art. 49-1 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985art. 49-1 (V)
Source : Légifrance