A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982art. 5 (V) : Enregistrement des actes d'état civil
→ Version 3 : Modernisation des modalités d'inscription au répertoire
→ Version 3 : Modernisation des modalités d'inscription au répertoire
- Décret n°82-103 du 22 janvier 1982art. 5 (V)