A créé les dispositions suivantes :
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982art. 6-1 (Ab) : Transmission des actes d'état civil à MayotteDécret n°82-103 du 22 janvier 1982art. 6-2 (V)Décret n°82-103 du 22 janvier 1982art. 6-3 (Ab) : Enregistrement des résidents de la Polynésie française
- Décret n°82-103 du 22 janvier 1982art. 6-1 (Ab)
- Décret n°82-103 du 22 janvier 1982art. 6-2 (V)
- Décret n°82-103 du 22 janvier 1982art. 6-3 (Ab)