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Décret n°2006-309 du 16 mars 2006

Article 10

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Article 10

L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie établit chaque année le tableau récapitulatif des schémas sectoriels adoptés en les distinguant selon leur domaine d'application. Elle transmet ce document au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

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Créé le 17 mars 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie établit chaque année le tableau récapitulatif des schémas sectoriels adoptés en les distinguant selon leur domaine d'application. Elle transmet ce document au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

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En vigueur du vendredi 17 mars 2006 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance