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Décret n°2006-309 du 16 mars 2006

Article 11

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Article 11

Dans les départements d'outre-mer, les schémas directeurs sont adoptés par les chambres de commerce et d'industrie conformément aux dispositions des articles 1er, 2, 5 et 6 et les schémas sectoriels conformément aux articles 7, 8, 9 et 10.

Pour l'application de ces articles, les mots : " chambre régionale de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " la ou les chambres de commerce et d'industrie " et les mots : " schéma régional d'aménagement et de développement du territoire " par les mots : " schéma d'aménagement régional ".

Toutefois, si un département d'outre-mer comprend plusieurs chambres de commerce et d'industrie, ces schémas sont adoptés, à la majorité des deux tiers, au cours d'une assemblée plénière exceptionnelle réunissant les membres des assemblées générales des chambres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mars 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

Dans les départements d'outre-mer, les schémas directeurs sont adoptés par les chambres de commerce et d'industrie conformément aux dispositions des articles 1er, 2, 5 et 6 et les schémas sectoriels conformément aux articles 7, 8, 9 et 10.

Pour l'application de ces articles, les mots : " chambre régionale de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " la ou les chambres de commerce et d'industrie " et les mots : " schéma régional d'aménagement et de développement du territoire " par les mots : " schéma d'aménagement régional ".

Toutefois, si un département d'outre-mer comprend plusieurs chambres de commerce et d'industrie, ces schémas sont adoptés, à la majorité des deux tiers, au cours d'une assemblée plénière exceptionnelle réunissant les membres des assemblées générales des chambres.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 mars 2006 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance