Décret n°2006-325 du 20 mars 2006

Chapitre III : Dispositions diverses

Abrogé12 juillet 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 21 mars 2006 · Abrogé le 12 juillet 2014

Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget mentionnées au VII de l'article 220 sexies du code général des impôts sont celles qui sont admises au bénéfice de la dérogation prévue à l'article 11 du décret du 24 février 1999 susvisé et à l'article 9 du décret du 2 février 1995 susvisé.

Créé le 21 mars 2006 · Abrogé le 12 juillet 2014

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2014

En vigueur du mardi 21 mars 2006 au vendredi 11 juillet 2014

Chapitre III : Dispositions diverses
Article 10
Article 11