Décret n°2006-325 du 20 mars 2006

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget mentionnées au VII de l'article 220 sexies du code général des impôts sont celles qui sont admises au bénéfice de la dérogation prévue à l'article 11 du décret du 24 février 1999 susvisé et à l'article 9 du décret du 2 février 1995 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 mars 2006 · Abrogé le 12 juillet 2014

Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget mentionnées au VII de l'article 220 sexies du code général des impôts sont celles qui sont admises au bénéfice de la dérogation prévue à l'article 11 du décret du 24 février 1999 susvisé et à l'article 9 du décret du 2 février 1995 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 mars 2006 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance