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Décret n°2006-335 du 21 mars 2006

Article 1

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Article 1

Le montant visé au premier alinéa de l'

article L. 612-4 du code de commerce

(

Obligations comptables des associations subventionnées

)

Art. L.612-4

Obligations comptables des associations subventionnées

Les associations recevant des subventions importantes doivent publier leurs comptes annuels et nommer un commissaire aux comptes.

susvisé est fixé à 153 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 mars 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de subventions pour la publication des comptes d'associations

Résumé. Les associations recevant plus de 153 000 euros de subventions par an doivent publier leurs comptes et nommer un commissaire aux comptes.

Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce (Obligations comptables des associations subventionnées) susvisé est fixé à 153 000 euros.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 mars 2006 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance