Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 23 mars 2006 · Abrogé le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Seuil de subventions pour la publication des comptes d'associations
Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce (Obligations comptables des associations subventionnées) susvisé est fixé à 153 000 euros.