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Décret n°2006-335 du 21 mars 2006

fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations

Abrogé27 mars 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 (Obligations comptables des associations subventionnées) ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat,

Créé le 23 mars 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de subventions pour la publication des comptes d'associations

Résumé. Les associations recevant plus de 153 000 euros de subventions par an doivent publier leurs comptes et nommer un commissaire aux comptes.

Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce (Obligations comptables des associations subventionnées) susvisé est fixé à 153 000 euros.

Créé le 23 mars 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

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Seuil de dons pour la publicité et certification des comptes

Résumé. Un décret fixe à 153 000 euros le seuil annuel de dons au-delà duquel les organismes doivent publier et certifier leurs comptes.

Le montant visé au deuxième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée (Publicité et certification des comptes pour les dons) est fixé à 153 000 euros.

Abrogé27 mars 2007

Créé le 23 mars 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

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Abrogation d'un décret sur les subventions aux associations

Résumé. Un ancien décret sur les subventions des associations est annulé.

Le décret n° 2001-379 du 30 avril 2001 fixant le montant en euros de la subvention reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations est abrogé.

Créé le 23 mars 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

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Nouvelles règles comptables pour les associations

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles comptables pour les associations et fondations s'appliquent à partir du 1er janvier 2006.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2006.

Abrogé27 mars 2007

Créé le 23 mars 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

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Fixation du seuil de subvention pour les associations

Résumé. Un décret fixe à 153 000 euros le seuil de subvention à partir duquel les associations doivent respecter certaines obligations.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

En vigueur du jeudi 23 mars 2006 au lundi 26 mars 2007

Décret n°2006-335 du 21 mars 2006
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