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Décret n°2006-335 du 21 mars 2006

Article 2

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Article 2

Le montant visé au deuxième alinéa de l'

article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée

(

Publicité et certification des comptes pour les dons

)

Art. 4-1

Publicité et certification des comptes pour les dons

Les organismes qui reçoivent des dons importants doivent publier ces dons et certifier leurs comptes, sauf pour les associations et fondations qui ont des règles spécifiques.

est fixé à 153 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 mars 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de dons pour la publicité et certification des comptes

Résumé. Un décret fixe à 153 000 euros le seuil annuel de dons au-delà duquel les organismes doivent publier et certifier leurs comptes.

Le montant visé au deuxième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée (Publicité et certification des comptes pour les dons) est fixé à 153 000 euros.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 mars 2006 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance