Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 23 mars 2006 · Abrogé le 27 mars 2007
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Seuil de dons pour la publicité et certification des comptes
Le montant visé au deuxième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée (Publicité et certification des comptes pour les dons) est fixé à 153 000 euros.