Décret n°2006-337 du 21 mars 2006

Article 4

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Article 4

Pour l'application du présent décret à Mayotte, le 5° de l'article R. 57-9-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

" 5° S'il s'agit d'une personne de nationalité étrangère, être en situation régulière à Mayotte ; ".

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En vigueur depuis le 1 juin 2006

Pour l'application du présent décret à Mayotte, le 5° de l'article R. 57-9-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

" 5° S'il s'agit d'une personne de nationalité étrangère, être en situation régulière à Mayotte ; ".

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