A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D381 (Ab) : Fonctions des médecins de médecine générale en prison
→ Version 2 : Précision des visites médicales en isolement
→ Version 2 : Précision des visites médicales en isolement
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D381 (Ab)